Tarifs réglementés EDF GDF
Jusqu'à il y a encore peu lorsque l'on prenait un abonnement chez EDF, GDF ou autre fournisseur d'énergie au tarif dit "libre" il était impossible de revenir en arrière c'est à dire au tarif réglementé (beaucoup plus avantageux à long terme), même si ce n'était pas vous qui aviez souscrit le dit abonnement.
De plus tout nouvel abonnement pour un logement raccordé pour la 1ère fois au réseau électrique ou gazier après le 31 décembre 2007 se retrouvait dans le marché dit "libre".
Depuis le 22 janvier, le principe de réversibilité s'applique, ainsi que la possibilité d'être raccordé en restant aux tarifs réglementés
intégralité du texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942023&dateTexte=
De plus tout nouvel abonnement pour un logement raccordé pour la 1ère fois au réseau électrique ou gazier après le 31 décembre 2007 se retrouvait dans le marché dit "libre".
Depuis le 22 janvier, le principe de réversibilité s'applique, ainsi que la possibilité d'être raccordé en restant aux tarifs réglementés
Attention pour en bénéficier il faut souscrire un abonnement électricité chez EDF + un abonnement au gaz chez GDF
et non pas
un abonnement électricité + gaz chez l'un des deux
et non pas
un abonnement électricité + gaz chez l'un des deux
JORF n°0018 du 22 janvier 2008 page 1122
texte n° 1
LOI
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
NOR: ECEX0710909L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
« IV. ― Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
« V. ― Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site.
« VI. ― Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;
2° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux IV, V et VI du présent article, ».
II. ― Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; ».
Article 2
L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue à l'article 3 précité. »
Article 3
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3.-L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
texte n° 1
LOI
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
NOR: ECEX0710909L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
« IV. ― Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
« V. ― Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site.
« VI. ― Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;
2° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux IV, V et VI du présent article, ».
II. ― Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; ».
Article 2
L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue à l'article 3 précité. »
Article 3
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3.-L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
intégralité du texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942023&dateTexte=