La location accession - Les modalités
Le principe de la Location-Accession
Au cours d’une première phase, l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément d’épargne (la « part acquisitive »).
Lorsqu’il le souhaite, et dans la limite d’un délai convenu d’avance (le plus souvent de 4 à 5 ans), il peut devenir pleinement propriétaire et son épargne participe alors à son apport personnel.
Le déroulement d’une opération en location-accession
Le prêt social location-accession (PLSA)
C’ est le dispositif mis en place en 2004 par les pouvoirs publics pour encourager la location-accession.
Il se caractérise par :
Un financement spécifique sous forme de prêt conventionné
Une TVA à taux réduit et une exonération de la taxe foncière de 15 ans
Une cible sociale
Un accompagnement social: la sécurisation Hlm.
Un mécanisme d’accession à la propriété sous plafond de ressources PAS et PTZ
Plafonds PAS - PTZ
Le prix de vente
Le prix de vente du logement devra respecter les prix plafonds applicables en accession Hlm, diminué de l’effet TVA.
La phase locative
Durant la phase locative, l’indemnité d’occupation de la redevance est plafonnée en référence aux plafonds suivants (en m² de SU) :
Sécurisation de l’accédant
Garantie de Rachat
Garantie de Relogement
Qu’est-ce-que la Sécurisation H. L. M.?
Les organismes de logements sociaux ont mis en place une offre sécurisée, afin de préserver leurs clients des aléas personnels et professionnels qui pourraient compromettre le bon déroulement de leur projet d’acquisition.
Les 2 volets de la sécurisation HLM dans le cadre de la location-accession
La garantie de rachat
La garantie de relogement.
Le montant du rachat est égal :
à la valeur d’acquisition durant les six premières années (à compter de la levée d’option)
à compter de la sixième année, avec une décote de seulement 2,5 % par an sur le prix d’achat.
En résumé,
1er avantage : TVA réduite à 5,5 % =(environ – 12 % sur le prix)
2ème avantage : Exonération de TFPB pendant 15 ans soit environ 1 loyer / an
3ème avantage : Pas d’avance de trésorerie, pas de double loyer
4ème avantage : Constitution d’une petite épargne à déduire de l’achat
5ème avantage : Possibilité de bénéficier de l’APL accession dès l’entrée dans les lieux
6ème avantage : Sécurisation de l’accédant.
La collectivité locale et le PSLA
C’est un véritable produit d’appel pour les Collectivités locales qui souhaitent un développement de l’accession sociale sur leur territoire.
Les collectivités peuvent maintenir ou ramener sur leur territoire les jeunes ménages, qui ont des difficultés à se loger et a fortiori à accéder à la propriété.
Le PSLA est un outil facile de mixité sociale accession/accession sociale/locatif.
Il permet aux collectivités de participer à la commercialisation auprès de leurs habitants.
Comment favoriser la réalisation de logements en PSLA ?
Au cours d’une première phase, l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément d’épargne (la « part acquisitive »).
Lorsqu’il le souhaite, et dans la limite d’un délai convenu d’avance (le plus souvent de 4 à 5 ans), il peut devenir pleinement propriétaire et son épargne participe alors à son apport personnel.
Le déroulement d’une opération en location-accession
Le prêt social location-accession (PLSA)
C’ est le dispositif mis en place en 2004 par les pouvoirs publics pour encourager la location-accession.
Il se caractérise par :
Un financement spécifique sous forme de prêt conventionné
Une TVA à taux réduit et une exonération de la taxe foncière de 15 ans
Une cible sociale
Un accompagnement social: la sécurisation Hlm.
Un mécanisme d’accession à la propriété sous plafond de ressources PAS et PTZ
Plafonds PAS - PTZ
| Catégorie de ménage | Plafonds Ile de France (€) Revenu fiscal de référence | Plafonds Province (€) Revenu fiscal de référence |
| 1 | 15 204 | 12 146 |
| 2 | 22 316 | 17 764 |
| 3 | 26 800 | 21 364 |
| 4 | 31 294 | 24 959 |
| 5 | 35 801 | 28 570 |
| 6 | 40 299 | 32 168 |
Le prix de vente
Le prix de vente du logement devra respecter les prix plafonds applicables en accession Hlm, diminué de l’effet TVA.
La phase locative
Durant la phase locative, l’indemnité d’occupation de la redevance est plafonnée en référence aux plafonds suivants (en m² de SU) :
Sécurisation de l’accédant
Garantie de Rachat
Garantie de Relogement
Qu’est-ce-que la Sécurisation H. L. M.?
Les organismes de logements sociaux ont mis en place une offre sécurisée, afin de préserver leurs clients des aléas personnels et professionnels qui pourraient compromettre le bon déroulement de leur projet d’acquisition.
Les 2 volets de la sécurisation HLM dans le cadre de la location-accession
La garantie de rachat
La garantie de relogement.
- La garantie de rachat
Le montant du rachat est égal :
à la valeur d’acquisition durant les six premières années (à compter de la levée d’option)
à compter de la sixième année, avec une décote de seulement 2,5 % par an sur le prix d’achat.
- La garantie de relogement
En résumé,
1er avantage : TVA réduite à 5,5 % =(environ – 12 % sur le prix)
2ème avantage : Exonération de TFPB pendant 15 ans soit environ 1 loyer / an
3ème avantage : Pas d’avance de trésorerie, pas de double loyer
4ème avantage : Constitution d’une petite épargne à déduire de l’achat
5ème avantage : Possibilité de bénéficier de l’APL accession dès l’entrée dans les lieux
6ème avantage : Sécurisation de l’accédant.
La collectivité locale et le PSLA
C’est un véritable produit d’appel pour les Collectivités locales qui souhaitent un développement de l’accession sociale sur leur territoire.
Les collectivités peuvent maintenir ou ramener sur leur territoire les jeunes ménages, qui ont des difficultés à se loger et a fortiori à accéder à la propriété.
Le PSLA est un outil facile de mixité sociale accession/accession sociale/locatif.
Il permet aux collectivités de participer à la commercialisation auprès de leurs habitants.
Comment favoriser la réalisation de logements en PSLA ?
- En cédant le terrain à un prix compatible avec la cible sociale visée
- En apportant une aide financière sous forme de prêt ou d’avance sans intérêts avec un différé correspondant à la durée de la phase locative et remboursé à la levée d’option. La région IDF a décidé d’apporter une avance sans intérêt correspondant à la partie foncière.
- En apport un complément de financement à l’accédant lors de la levée d’option.
- En garantissant le prêt de l’organisme